Note d’information sur la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679, ci-après dénommée également RGPD, et Loi française n° 78-17

1.    Informations générales
Nous vous informons que, aux fins indiquées ci-après, nous, en tant qu'illycaffè France SAS (responsable du traitement des données ci-après également dénommée "Société" ou "ICF" par souci de concision) traiterons les Votre données personnelles. Seront requises et traitées les seules données nécessaires aux fins énoncées dans la présente note d’information.

2.    Finalités et base juridique
Les données pourront être traitées par ICF :
A.    afin de vous permettre de participer au concours « Jeu Concours illy Monoprix »  et de gérer le concours lui-même comme indiqué dans le règlement; le traitement se fonde sur la base juridique suivante : nécessité d'exécuter les obligations contractuelles;
B.    pour des intérêts légitimes, notamment pour faire valoir ou défendre nos droits ; la base juridique du traitement est la poursuite d'intérêts légitimes ;
C.    afin de respecter des obligations légales ou réglementaires, que ce soit au niveau national ou communautaire ; la base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale.

3.    Exigence de fourniture de données à caractère personnel
A.    La fourniture des données indiquées dans le règlement (nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse postale et courriel), sont nécessaires aux fins visées au point 2 (A) et donc, sans la communication de ces données, il vous sera impossible de participer au concours.
B.    La fourniture des données aux fins indiquées au point 2(B) et 2(C), est nécessaire et sans la communication de ces données, il vous sera impossible de participer au concours.

4.    Catégories de destinataires des données
Les données pourront être communiquées par nos aux fins indiquées au point 2(A) à : les organismes publics, les transporteurs et expéditionnaires pour l'envoi des prix, le Huissier de Justice Associé pour le tirage au sort.
Pour les finalités indiquées au point 2(B), les données peuvent être communiquées (en ne communiquant que les données nécessaires à la poursuite de ces finalités) aux autorités judiciaires et aux organismes publics s'il existe une obligation de le faire, ainsi qu'aux cabinets d'avocats et aux consultants juridiques et au service postal (qui peut voir l'adresse pour l'envoi d'éventuelles communications écrites).
Pour les finalités indiquées au point 2(C), les données peuvent être communiquées (en ne communiquant que les données nécessaires à la poursuite de ces finalités) aux organismes publics lorsqu'il existe une obligation de le faire.
Les données peuvent également être communiquées pour notre compte, chacun pour son rôle, à toutes les personnes déléguées par nous (personnel administratif, personnel chargé de l'expédition et de la mise sous pli, personnel chargé du marketing, techniciens informatiques chargés de la gestion des systèmes d'information, personnel chargé des relations publiques, personnel juridique, les auditeurs internes, les stagiaires, les indépendants et les consultants - comme, par exemple, les techniciens informatiques et les consultants  juridiques-, les collaborateurs des sous-traitant des données). Les données peuvent également être communiquées à des sous-traitants désignés par nous (par exemple, sociétés/professions libérales/cabinets exerçant des activités utiles à celles d’ICF, notamment, à titre d’exemple, des activités de marketing, services d’expédition et de mise sous pli, call centers, activités d’audit et de gestion des relations publiques, sociétés d’outsourcing informatique, des sociétés qui collaborent à la gestion de l'organisation de ICF).

5.    Conservation des données
Les données pourront être conservées et traitées par nous pendant toute la période nécessaire à la poursuite des finalités contenues dans cette politique de protection des données. La période de conservation des données est la suivante :
-   que ce soit en vertu d'obligations juridiques, de règlements ou de réglementations communautaires, pendant les périodes imposées par ces sources réglementaires;
-    aux fins indiquées au point 2(A) pendant la période fixée par les réglementations françaises et européennes ;
dans tous les cas, l'ensemble des données peuvent être conservées pendant la période qui s'impose pour faire valoir ou défendre les droits d'une société conformément aux réglementations françaises et européennes.

6.    Responsable du traitement des données
Le Responsable du traitement est la société, illycaffè France SAS, Immeuble Imagine 20-26 bld du Parc, 92200 Neuilly/Seine, tél. +33 14143880, e-mail : privacy.frabelux@illy.com.

7.    Droits
Nous vous informons que le RGPD prévoit la possibilité pour vous, de demander au responsable du traitement (aux adresses indiquées ci-dessus) l'accès aux données personnelles et la rectification des données, l'annulation des données ou la limitation du traitement qui la concerne, la portabilité des données ; vous pouvez également avoir la possibilité, toujours en nous contactant, de vous opposer au traitement des données et d'exercer les autres droits contenus dans le chapitre 3 section 1 du RGPD, y compris le droit de révoquer le consentement, si possible. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

8.    Réclamations
Si Vous pensez que le traitement de vos données personnelles est en violation du GDPR et des lois nationales sur la vie privée, Vous pouvez toujours adresser une réclamation à l'autorité de contrôle française (pour ICF) dont les références se trouvent sur le site https://www.cnil.fr

9.    Modes
Nous vous informons que ces données seront traitées par ICF manuellement, sur support papier, informatique ou télématique. Par conséquent, ICF conservera et traitera les données tant sur papier que sur support informatique. ICF observera des mesures de sécurité spécifiques afin d’éviter la perte des données, leur utilisation illégale ou non conforme, ainsi que des accès non autorisés. Toutes les données seront conservées et traitées dans le strict respect de la confidentialité, conformément aux lois en vigueur dans chacun des pays où ICF est implanté. Par conséquent, les principes de justesse, de légalité, de transparence et de confidentialité seront également respectés, de même que la finalité de collecte de ces informations. Les données communiquées seront exclusivement utilisées dans le cadre de la poursuite des objectifs figurant au présent document.

10.    Droit après le décès
La personne concernée peut indiquer quoi faire de ses données après son décès conformément à l’article 85 de la Loi n° 78-17 à la dernière mise à jour (par exemple, communiquer à un tiers les directives, enregistrer les directives auprès d’un tiers de confiance numérique certifié pour la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés). En l'absence de directives, les données seront mises à la disposition des héritiers aux fins énoncées pur la loi.

Note d’information mises à jour au 21/09/2022.