1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée et s'appliquent dans leur intégralité à tous les produits vendus par ILLYCAFFE FRANCE SAS en France en ce compris les départements et territoires d’outre-mer, dans les pays de l’Union Européenne, en Afrique et sur la principauté de Monaco pour les clients professionnels suivants : Cafés, Hotels, Restaurants (CHR) et Distribution de détail, Distribution Automatique (DA), Distribution hors Domicile (DHD).

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à ILLYCAFFE FRANCE SAS impliquant l'acceptation sans réserve des tarifs de ILLYCAFFE FRANCE SAS et des présentes Conditions Générales de Vente sauf dérogation formelle et expresse de la part de ILLYCAFFE FRANCE SAS.

Toutes autres conditions émanant du Client, ne seront valables que si elles ont été acceptées par ILLYCAFFE FRANCE SAS, de manière préalable et expresse. Lorsqu’un devis est établi par la société ILLYCAFFE FRANCE SAS, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Le fait que ILLYCAFFE FRANCE SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les produits et tarifs présentés dans les prospectus et catalogues ILLYCAFFE FRANCE SAS n’ont qu’une valeur indicative, ILLYCAFFE FRANCE SAS se réservant le droit d’y apporter toute modification.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

En cas de modification de ce droit, ILLYCAFFE FRANCE SAS sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales de Vente et/ou d'en suspendre l'application.

2 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante, est soumis à la loi française. Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

3 – RENSEIGNEMENT ET OUVERTURE DE COMPTE CLIENT
Préalablement à la première commande, le client s’engage à fournir à ILLYCAFFE FRANCE SAS de façon exhaustive et dans les délais requis, les renseignements le concernant, nécessaire à ILLYCAFFE FRANCE SAS pour l’ouverture de son compte.

4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DEFINITION
Les produits, objets des présentes, sont le café, les machines à café ou matériels de distribution automatique de café, tous produits alimentaires, la vaisselle et tout autre produit dérivé fabriqué ou non par le groupe ILLYCAFFE.

5 – COMMANDES

5-1 Passation de commandes :
Les commandes sont adressées par le Client à ILLYCAFFE FRANCE SAS par courriel ou EDI sauf dérogation particulière.

5-2 Modification ou Annulation de commandes :
Toute modification et/ou annulation de commande ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par ILLYCAFFE FRANCE SAS qu'à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes :

-  Être faite par écrit et notamment par courriel.

-  Être parvenue à ILLYCAFFE FRANCE SAS dans les six heures de la passation de la commande.

-  Dans l'éventualité où la demande du Client ne pourrait être acceptée par ILLYCAFFE FRANCE SAS et/ou en cas de non-respect de la procédure sus décrite, le Client s'engage à honorer l'intégralité du montant de la commande initiale.

6 – LIVRAISON

Délivrance :
Les produits sont livrés selon l'Incoterm EXWORKS de l’entrepôt du prestataire logisticien choisi par ILLYCAFFE FRANCE SAS sauf stipulations contraires.

La délivrance est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits à cet entrepôt avant chargement. Il est convenu que le Client charge les produits à ses risques et périls.

Café, machines à café et autres produits
Les produits sont livrés franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 800 € HT pour la DA et la DHD.

Les produits sont livrés franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 220 € HT pour le CHR et la Distribution de détail. Pour toutes les autres commandes, les frais de port seront à la charge du Client en sus du tarif ILLYCAFFE FRANCE SAS.

Toute réclamation relative au prix facturé doit parvenir par écrit au siège social d’ILLYCAFFE FRANCE SAS au plus tard 10 jours après la date de facture. Aucune contestation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai. ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en cas de rupture de stock des produits commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au versement ni de dommages et intérêts ni d’indemnités quels qu’ils soient.

Délai de livraison :
ILLYCAFFE FRANCE SAS s'efforcera de livrer les Produits au Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande passée conformément à l’article 6 des présentes, sauf dérogation particulière notamment pour les commandes provenant du marché CHR et de la Distribution de détail.

Toutefois, le délai de livraison n’est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes mais également de la nature et spécificité de la commande. Tout dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par la société ILLYCAFFE FRANCE SAS au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts. Le délai de livraison est suspendu dans les cas énoncés à l’articles 14 ci-après.

7 – TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l'article 7 des présentes, les produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. Le Client souscrira au bénéfice d’ILLYCAFFE FRANCE SAS, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques jusqu'au transfert de propriété. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande d’ILLYCAFFE FRANCE SAS et l'informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

8 – PRIX
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison convenue. Les prix s'entendent Hors Taxes. ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve le droit de réviser ses prix ; dans cette hypothèse, ILLYCAFFE FRANCE SAS s’engage préalablement à l’application du nouveau tarif, à informer par tous moyens le Client.

Tous impôts, taxes, droits et autres prestations à payer, en application des textes français ou de ceux d’un pays importateur ou pays de transit sont intégralement pris en charge par le Client.

9 – CONFORMITE - RECEPTION

9-1 Réserves liées à la conformité des produits
Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, le produit et s'assurer ainsi de sa qualité.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité de produit devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par courriel adressée à ILLYCAFFE FRANCE SAS dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des produits.

ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.

Le Client s'engage notamment à laisser toutes facilités à ILLYCAFFE FRANCE SAS pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à ILLYCAFFE FRANCE SAS.

Seule ILLYCAFFE FRANCE SAS ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de ILLYCAFFE FRANCE SAS ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non respect de cette procédure.

9-2 Retours
Aucun retour de produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable d’ILLYCAFFE FRANCE SAS. En cas de retour, les produits devront être restitués emballés dans leurs emballages d’origine. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Ils devront être retournés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’accord donné par ILLYCAFFE FRANCE SAS.

Seul le transporteur choisi par ILLYCAFFE FRANCE SAS pourra assurer le retour desdits produits, les risques étant pris en charge par le Client. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par ILLYCAFFE FRANCE SAS et ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à ILLYCAFFE FRANCE SAS que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à la résolution de la commande.

9-3 Avaries liées au transport
Conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par le transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception.

10 – GARANTIE/RESPONSABILITE

10-1 Garantie
Pour le café et autres produits alimentaires : ILLYCAFFE FRANCE SAS garantit la qualité des produits Café et des Autres Produits Alimentaires contre tout défaut de matériel et de fabrication jusqu'à la date de péremption indiquée sur le produit lui-même, à condition que sa manipulation et son utilisation soient conformes aux instructions, aux étiquettes et/ou à toute autre documentation fournie par ILLYCAFFE FRANCE SAS. Il est entendu que les produits alimentaires, une fois ouverts, doivent nécessairement être consommés dans la date indiquée sur l'étiquette et conservés comme indiqué sur l'étiquette.

Pour les machines : ILLYCAFFE FRANCE SAS est en conformité avec la réglementation européenne. Au titre de la présente garantie, le Client ne pourra prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de la société ILLYCAFFE FRANCE SAS

En tout état de cause, la garantie est exclue en cas de force majeure où :

-  Si la machine est vendue à un professionnel (seules une garantie pièce d’un an est assurée),

-  Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation d’ILLYCAFFE FRANCE SAS,

-  Si le fonctionnement défectueux résulte de l’usure normale du produit, de la négligence et/ou défaut d’entretien du Client ;

-  S’il s’agit de vices apparents pour lesquels le Client s’engage à suivre la procédure décrite à l’article 10 des présentes.

10-2 Responsabilité
ILLYCAFFE FRANCE SAS décline toute responsabilité en cas d'accident, survenant directement ou indirectement sur les produits ILLYCAFFE FRANCE SAS ou sur tout autre matériel du Client, et non lié à un défaut de fabrication, lors de leur utilisation par le Client.

10-3 Redevance écologique
ILLYCAFFE FRANCE SAS adhère à l’organisme agréé Ecosystèmes France et applique à sa facturation le barème en vigueur applicable au titre de la redevance pour le recyclage.

11 – PAIEMENT

11-1 Délais de paiement
Les délais de paiement sont fixés à 30 jours date de facture pour le CHR et la Distribution de détail sauf conditions particulières.

ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte ou du paiement anticipé de la facture, sans escompte, au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.

11-2 Moyens et lieu de paiement
Les factures sont réglées par virement bancaire ou encore par prélèvement automatique sauf conditions particulières. ILLYCAFFE FRANCE SAS ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol, de tout ou une partie des paiements envoyés par courrier.

11-3 Escompte
Un escompte de 2,5 % sera déduit pour tout paiement anticipé intervenant avant la livraison des Produits commandés. Un escompte de 2% sera déduit pour tout paiement intervenant au jour de la livraison des Produits commandés. L’escompte n’est applicable que sur la Clientèle hors domicile.

11-4 Moment de la réalisation du paiement
Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition d’ILLYCAFFE FRANCE SAS.

11-5  Non-paiement – Retard de paiement
Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve le droit de réclamer :

-  L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu,
-  La restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient en parfait état et non périmés,
-  La suspension de l'exécution des commandes en cours et/ou de leur livraison, des pénalités de retard après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. L'ensemble des frais nécessaires à l'application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client.

En cas de retard de paiement, le client devra s’acquitter auprès d’ILLYCAFFE FRANCE SAS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art L. 442-6, al.12 et L. 441-3 C. com.) d’un montant de 40 euros (décret du 2 oct. 2012),

12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus par ILLYCAFFE FRANCE SAS ne deviendront la propriété du Client qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu'ils sont dus. Seul l'encaissement effectif des chèques, lettres de change, virement et prélèvement automatique vaudra paiement conformément à l'article 11.4. Le Client devra, à toute demande de ILLYCAFFE FRANCE SAS, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par ILLYCAFFE FRANCE SAS sur les cartons, boîtes et emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente. ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.

Le Client s'engage à informer ILLYCAFFE FRANCE SAS de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété. Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser ILLYCAFFE FRANCE SAS pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer ILLYCAFFE FRANCE SAS et à justifier de la situation juridique des produits vendus.

Les frais de retour des Produits tels le démontage, l'emballage et le transport sont à la charge du Client.

13 – PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE
Le Client reconnaît expressément que la marque « ILLY » régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive d’ILLYCAFFE.

En conséquence, le Client s'interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, le Client s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux produits de ILLYCAFFE, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par ILLYCAFFE dans le cadre de son activité.

Le Client n’est autorisé à utiliser la marque « ILLY » qu’après autorisation expresse et préalable du service Marketing ILLYCAFFE FRANCE SAS. A défaut, ILLYCAFFE FRANCE SAS se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens. De même, les clients CHD ne sont autorisés à utiliser le matériel logoté « ILLY » qu’avec le café de la marque
« ILLY ».

Le Client n’est pas autorisé à mettre en vente les produits des marques « ILLY », sur son propre site internet, sauf autorisation écrite expresse et préalable de la part d’ILLYCAFFE FRANCE SAS.

14 – FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant ILLYCAFFE FRANCE SAS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, la pandémie, les arrêts de production, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, ILLYCAFFE FRANCE SAS préviendra le Client par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie, dans les 8 jours de la date de :

-  Survenance des événements, le contrat liant ILLYCAFFE FRANCE SAS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement,

-  Cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ILLYCAFFE FRANCE SAS et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.