Note d’information sur la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679, ci-après dénommée également RGPD, Loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018

1.    Informations générales

illycaffè France SAS- ci-après également dénommée simplement « ICF» communique par la présente les informations relatives au traitement de vos données.

2.    Finalités et base juridique 

Les données pourront être traitées par ICF :

A.    afin de pouvoir vous contacter pour établir une relation commerciale et donc à des fins précontractuelles. la base juridique est la nécessité du traitement pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;

B.    pour se conformer aux obligations légales, aux règlements et aux règles communautaires (la base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale) et pour invoquer ou défendre un droit de ICF et donc pour un intérêt légitime de ICF  (la base juridique du traitement est la poursuite d'intérêts légitimes).

3.      Exigence de fourniture de données à caractère personnel

La fourniture des données demandées est nécessaire aux fins énoncées aux points 2(A) et 2(B) et, par conséquent, un éventuel refus de les fournir, en tout ou en partie, peut avoir pour conséquence l'impossibilité d’établir une relation commerciale.

4.    Catégories de destinataires des données

Les données collectées et traitées peuvent être communiquées par ICF aux fins énoncées au point 2(A) à : Poste/courriers (en communiquant les données nécessaires à l’expédition d’éventuelles communications) ; pour les finalités visées au point 2(B), les données peuvent être communiquées par ICF à des consultants (ex : avocats), autorités judiciaires et de police, organismes publics, Poste-courriers (en communiquant les données nécessaires à l’expédition d’éventuelles communications). Les données peuvent également être connues et traitées par des personnes spécifiquement déléguées par ICF au traitement des données (le personnel administratif/juridique, technique/informatique et logistique, aussi extérieur à ICF, le personnel chargé des relations avec la clientèle, aussi externe à ICF les personnes chargées de la gestion des sites web aussi extérieur à ICF, les membres des organes sociaux, les consultants-par exemple, avocats, juristes, consultants en qualité/certification, consultants en informatique– les stagiaires, les auditeurs internes, les collaborateurs des sous-traitants). Les données peuvent également être communiquées à des sous-traitants désignés par ICF (par exemple, des sociétés/consultants qui exercent des activités accessoires à celles de ICF, comme, par exemple, des sociétés/consultants de conseil informatique, des sociétés de gestion du site web, des sociétés qui collaborent à la gestion de l'organisation de ICF, des sociétés de logistique et d'expédition). La liste des sous-traitants, peut être trouvée auprès d’ICF (aux adresses indiquées au point 6).

5.    Conservation des données

Les données pourront être conservées et traitées par ICF pendant toute la période nécessaire à la poursuite des finalités contenues dans cette note d’information. La période de conservation des données est la suivante :

-         aux fins visées au point 2(A) de la présente note d'information, les données peuvent être conservées jusqu’à l’éventuelle approbation ou formalisation du contrat sauf autre éventuelle conservation prévue par les règlementations françaises et européennes ;

-         pour les obligations imposées par les lois et les règlements européens, les données seront conservées pendant les périodes requises par ces sources juridiques ;

en tout état de cause, les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire pour faire valoir ou défendre un droit d’ICF en vertu des législations françaises et européennes.

6.    Responsable du traitement des données et Délégué à la protection des données

Le responsable du traitement est illycaffè France SAS, Immeuble Imagine 20-26 bld du Parc, 92200 Neuilly/Seine, tél. +33 14143880, e-mail : privacy.frabelux@illy.com.

7.    Droits

Nous vous informons que le RGPD prévoit la possibilité pour la personne concernée de demander au responsable du traitement (aux adresses indiquées ci-dessus) l'accès aux données personnelles et la rectification des données, l'annulation des données ou la limitation du traitement qui la concerne, la portabilité des données ; la personne concernée peut également avoir la possibilité de s'opposer au traitement des données et d'exercer les autres droits contenus dans le chapitre 3 section 1 du RGPD, y compris le droit de révoquer le consentement, si possible.
La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

8.    Réclamations

La personne concernée peut toujours adresser une réclamation à l'autorité de contrôle française dont les références se trouvent sur le site https://www.cnil.fr.

9.    Modes

Nous vous informons que ces données seront traitées par ICF manuellement, sur support papier, informatique ou télématique. Par conséquent, ICF conservera et traitera les données tant sur papier que sur support informatique. ICF observera des mesures de sécurité spécifiques afin d’éviter la perte des données, leur utilisation illégale ou non conforme, ainsi que des accès non autorisés. Toutes les données visées seront conservées et traitées dans le strict respect de la confidentialité, conformément aux lois en vigueur dans chacun des pays ICF est situé. Par conséquent, les principes de justesse, de légalité, de transparence et de confidentialité seront également respectés, de même que la finalité de collecte de ces informations. Les données communiquées seront exclusivement utilisées dans le cadre de la poursuite des objectifs figurant au présent document.

10.  Droit après le décès

La personne concernée peut indiquer quoi faire de ses données après son décès conformément à l’article 40 de la loi 493/18 (par exemple, communiquer à un tiers les directives, enregistrer les directives auprès d’un tiers de confiance numérique certifié pour la Commission nationale des informatiques et des libertés). En l'absence de directives, les données seront mises à la disposition des héritiers aux fins énoncées à l'article 40 III de la loi 493/18.

Note d’information mise à jour le 30/09/2020.