NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679,
ci-après dénommée également RGPD et Loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018

 

1.   Informations générales

illycaffè France SAS- ci-après également dénommée simplement « ICF»- communique par la présente les informations relatives au traitement de vos données communiquées par vous.

2.   Finalités et base juridique 

Les données pourront être traitées par ICF :

A.   afin de répondre à votre demande d'information et de faire tout le nécessaire pour satisfaire les votres exigences ; la base juridique du traitement est le consentement ;

B.   afin de documenter le contenu de la conversation téléphonique et donc pour les intérêts légitimes de la société consistant à pouvoir prouver ce qui a été dit durant la conversation ; la base juridique du traitement est la poursuite d'intérêts légitimes.

C.   pour se conformer aux obligations légales, aux règlements et aux règles communautaires ; la base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale ;

D.  pour invoquer ou défendre un droit de ICF et donc pour un intérêt légitime de ICF ; la base juridique du traitement est la poursuite d'intérêts légitimes.

3.   Exigence de fourniture de données à caractère personnel

La fourniture des données demandées pour les finalités visées au point 2 (A) est facultatif et un éventuel refus de les fournir, en tout ou en partie, peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour ICF de satisfaire pleinement les votres exigences. Le consentement pour les finalités visées au point 2 (A), qui peut toujours être révoqué en contactant le responsable du traitement, est toujours facultative, mais le non-consentement ne permettra pas de satisfaire les votres exigences. La fourniture des données demandées aux fins visées au point 2 (B), est facultative et l’éventuel refus de les fournir, peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour ICF de satisfaire pleinement les votres exigences. La fourniture des données demandées est nécessaire aux fins énoncées aux points 2 (C), et 2 (D) et, par conséquent, un éventuel refus de les fournir, en tout ou en partie, peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour ICF de satisfaire pleinement les votres exigences.

Si vous ne voulez pas que l'appel téléphonique soit enregistré, vous pouvez contacter illycaffè par d'autres canaux (e-mail, site web)

4.   Catégories de destinataires des données

Les données collectées et traitées peuvent être communiquées par ICF aux fins énoncées au point 2 (A) à :  sociétés affiliées, distributeurs, bureaux de l'Università del Caffè, centres de réparation et service, transporteurs,  expéditeurs, poste/courriers (en communiquant les données nécessaires à l’expédition d’éventuelles communications); pour les finalités visées au point 2 (B), les données pourront être communiquées par ICF à des consultants (ex : avocats), autorités judiciaires et de police, organismes publics. Pour les finalités visées au point 2 (C) (D), les données pourront être communiquées par ICF à des consultants (ex : avocats), autorités judiciaires et de police, organismes publics, Poste-courriers (en communiquant les données nécessaires à l’expédition d’éventuelles communications). Les données peuvent également être connues et traitées par des personnes spécifiquement déléguées par ICF au traitement des données (les chargées des relations publiques, y compris celles qui sont externes à la société, les chargées des affaires juridiques, y compris celles qui sont externes à la société, les consultants, y compris ceux qui sont externes à la société - par exemple les consultants juridiques, les techniciens informatiques - les chargées des systèmes d'information compris celles qui sont externes à la société, les chargées de l'expédition, y compris celles qui sont externes à la société,  les chargées du secteur spécifique inhérent à l'application - par exemple le personnel de l'Université du café pour les informations sur l'Université du café, le personnel du marketing pour les informations commerciales, etc. - les auditeurs internes, les stagiaires, les collaborateurs des sous-traitants). Les données peuvent également être communiquées à des sous-traitants désignés par ICF (par exemple, des sociétés/consultants qui exercent des activités accessoires à celles de la société, comme, par exemple, des sociétés/consultants de marketing et de communication, des sociétés de logistique et d'expédition, des sociétés/consultants de conseil informatique, sociétés qui collaborent à la gestion de l'organisation de ICF, sociétés de call center) et désignés par illycaffè (par exemple, des sociétés/consultants qui exercent des activités accessoires à celles de la société, comme, par exemple, des sociétés/consultants de conseil informatique, sociétés fournissant des services généraux, sociétés de call center, consultants juridiques). La liste des sous-traitants, peut être trouvée auprès d’ICF (aux adresses indiquées au point 6).

5.   Conservation des données

Les données pourront être conservées et traitées par ICF pendant toute la période nécessaire à la poursuite des finalités contenues dans cette politique de protection des données. La période de conservation des données est la suivante :

- aux fins visées au point 2 (A) pendant une période maximale de 6 mois à compter de la réponse finale à la demande;

- aux fins visées au point 2 (B), à l'exception de la conservation ultérieure à des fins qui sont ou seront précisées dans des informations spécifiques, les données peuvent être conservées jusqu'à trente jours ;

- pour les obligations imposées par les lois et les règlements européens, les données seront conservées pendant les périodes requises par ces sources juridiques ;

en tout état de cause, les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire pour faire valoir ou défendre un droit d’ICF.

6.   Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement est illycaffè France SAS, Immeuble Imagine 20-26 bld du Parc, 92200 Neuilly/Seine, tél. +33 14143880, e-mail : privacy.frabelux@illy.com.

7.   Droits

Nous vous informons que le RGPD prévoit la possibilité pour la personne concernée de demander au responsable du traitement (aux adresses indiquées ci-dessus) l'accès aux données personnelles et la rectification des données, l'annulation des données ou la limitation du traitement qui la concerne, la portabilité des données ; la personne concernée peut également avoir la possibilité de s'opposer au traitement des données et d'exercer les autres droits contenus dans le chapitre 3 section 1 du RGPD, y compris le droit de révoquer le consentement.
La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

8.   Réclamations

La personne concernée peut toujours adresser une réclamation à l'autorité de contrôle française dont les références se trouvent sur le site https://www.cnil.fr.

9.   Modes

Nous vous informons que ces données seront traitées manuellement, sur support papier, informatique ou télématique. Par conséquent ICF conservera et traitera les données tant sur papier que sur support informatique. ICF observera des mesures de sécurité spécifiques afin d’éviter la perte des données, leur utilisation illégale ou non conforme, ainsi que des accès non autorisés. Toutes les données visées seront conservées et traitées dans le strict respect de la confidentialité, conformément aux lois en vigueur dans chacun des pays où ICF est implantée. Par conséquent, les principes de justesse, de légalité, de transparence et de confidentialité seront également respectés, de même que la finalité de collecte de ces informations. Les données communiquées seront exclusivement utilisées dans le cadre de la poursuite des objectifs figurant au présent document.

10.  Droit après le décès

La personne concernée peut indiquer quoi faire de ses données après son décès conformément à l’article 40 de la loi 493/18 (par exemple, communiquer à un tiers les directives, enregistrer les directives auprès d’un tiers de confiance numérique certifié pour la Commission nationale des informatiques et des libertés). En l'absence de directives, les données seront mises à la disposition des héritiers aux fins énoncées à l'article 40 III de la loi 493/18.

 

Note de informations mises à jour le 12/03/2021.